Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 26 LFPrObjet

Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées.

2Elle présuppose l’acquisition d’un certificat fédéral de capacité, d’une formation scolaire générale supérieure ou d’une qualification équivalente.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 LFPr, du plus récent au plus ancien.