Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 83 LGELDispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi à l’une de ses sections ou à la chambre des poursuites et des faillites.