RS 742.211 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications

Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL)

Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
85
Version en vigueur depuis
1er janvier 2010
Adoption
25 septembre 1917

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 8 août 19161,

décrète:

Notes du préambule
  1. FF 1916 III 529

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.