RS 742.211 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL)
Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 85
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2010
- Adoption
- 25 septembre 1917
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 8 août 19161,
décrète:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.