Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 10 LGELConstitution de gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le gage constitué sur une entreprise de navigation comprend:

a.
tous les immeubles servant à l’exploitation, y compris les chantiers, les docks, les installations des ports et des débarcadères;
b.
toute la flottille et son équipement, l’équipement complet des docks, chantiers, ateliers et installations des ports et débarcadères, ainsi que tout autre matériel servant à l’exploitation et à l’entretien.