Art. 10 LGELConstitution de gages

Le gage constitué sur une entreprise de navigation comprend:

a.

tous les immeubles servant à l’exploitation, y compris les chantiers, les docks, les installations des ports et des débarcadères;

b.

toute la flottille et son équipement, l’équipement complet des docks, chantiers, ateliers et installations des ports et débarcadères, ainsi que tout autre matériel servant à l’exploitation et à l’entretien.