Le Conseil fédéral publie dans la Feuille fédérale toute demande en autorisation pour la constitution d’un gage et fixe un délai convenable pour interjeter opposition. S’il intervient des oppositions, le Conseil fédéral fixe aux opposants un délai de trente jours pour intenter leur action devant le Tribunal fédéral.
Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
Art. 2 LGELConstitution de gages
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026