Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 7 LGELConstitution de gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si à l’occasion d’un précédent emprunt une entreprise a donné l’assurance qu’elle n’émettrait aucun titre conférant des droits égaux ou préférables, le gage pour le nouvel emprunt ne sera accordé qu’à la condition du maintien des droits garantis aux créanciers de l’emprunt antérieur, pour autant que ceux-ci n’y renoncent pas.