Le droit de gage est constitué définitivement dès le jour de l’autorisation, lorsqu’il s’agit de garantir des dettes déjà existantes, et éventuellement, lorsqu’il s’agit d’un nouvel emprunt à contracter. Dans ce dernier cas, le gage devient définitif par le fait du versement.
Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
Art. 4 LGELConstitution de gages
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026