Art. 3 LGELConstitution de gages

Lorsque ce délai est expiré et que les oppositions intervenues sont liquidées, l’autorisation sera accordée s’il est établi que la constitution de gage sert de garantie à des dettes déjà existantes ou à un emprunt qui sera affecté à l’achèvement, à l’amélioration ou à l’extension de l’entreprise, à l’augmentation du matériel d’exploitation, au paiement de dettes ou à tout autre but avantageux à l’entreprise.