Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 1 LGELConstitution de gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation du Conseil fédéral est nécessaire pour la constitution de gages sur les chemins de fer et les entreprises exerçant la navigation en vertu d’une concession fédérale.