Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 12 LGELConstitution de gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les titres de gage doivent indiquer, outre la dette de l’entreprise:

a.
la ligne mise en gage avec ses points de départ et d’arrivée et sa longueur kilométrique; l’étendue concessionnée de l’entreprise de navigation;
b.
les droits de gage et de priorité antérieurs;
c.
les stipulations d’intérêt et de paiement.

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