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Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
Toute entreprise qui exploite un chemin de fer ou qui, en vertu d’une concession fédérale, exerce la navigation peut être mise en liquidation conformément aux dispositions suivantes. L’art. 50 demeure réservé.
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