Art. 19 LGELLiquidation forcée

¹Si la majorité des sommes représentées décide la liquidation ou si en cas de retard d’un an quelques porteurs de titres la demandent, le Tribunal fédéral fixe à l’entreprise un délai de six mois au plus pendant lequel elle doit satisfaire les créanciers, en l’avisant qu’à ce défaut, à l’expiration de ce délai, la liquidation sera ordonnée et le gage mis aux enchères.

²S’il existe des motifs suffisants, le Tribunal fédéral peut prolonger ce délai, mais seulement une fois et au plus de six mois.