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Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
1Les créances garanties par gage et les emprunts par obligations partielles seront inscrits d’office au registre des dettes tenu par le liquidateur, et les porteurs de ces titres ne sont pas tenus d’intervenir.
2Les emprunts collectifs sont inscrits comme une créance unique et pour la totalité du capital restant.
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