Lorsque les porteurs de titres d’un emprunt ne se présentent pas pour en recevoir le paiement, le montant de leur répartition est déposé et porte intérêt en leur faveur. Après un délai de dix ans, cette somme, si elle n’est pas retirée, est versée dans la caisse des malades de l’entreprise.
Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
Art. 47 LGELLiquidation forcée
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026