Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 37 LGELLiquidation forcée

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est procédé à une seconde enchère pour les objets dont on n’offre pas au moins la mise à prix, et ils sont vendus au plus offrant.