Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 39 LGELLiquidation forcée

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les créances de l’entreprise seront autant que possible réalisées par le liquidateur. Il est procédé au jour de l’enchère à la vente de ce qui n’est pas rentré jusqu’alors.