Art. 21 LGELLiquidation forcée

Le Tribunal fédéral ordonne également la liquidation d’une entreprise soumise à la présente loi, lorsqu’elle déclare elle-même son insolvabilité ou qu’elle a été poursuivie, d’après la loi ordinaire, pour une dette non constatée par obligation jusqu’à la saisie ou jusqu’à la faillite et que le créancier poursuivant demande la liquidation. La saisie ne peut conférer aucun privilège au créancier saisissant.