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Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
1Les créanciers gagistes ont le droit de demander la liquidation à l’échéance du délai fixé pour le remboursement du capital, ou, si l’intérêt assuré aux porteurs des titres n’a pas été payé, au jour de l’échéance.
2La demande en est adressée au Tribunal fédéral.
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