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Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
1A l’ouverture de la liquidation, le Tribunal fédéral nomme un liquidateur de la masse et pourvoit à ce que l’exploitation de l’entreprise ne soit pas interrompue.
2Le liquidateur est soumis à la direction et à la surveillance du Tribunal fédéral.
3Les intéressés peuvent recourir au Tribunal fédéral contre les décisions administratives du liquidateur.
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