Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 22 LGELLiquidation forcée

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A l’ouverture de la liquidation, le Tribunal fédéral nomme un liquidateur de la masse et pourvoit à ce que l’exploitation de l’entreprise ne soit pas interrompue.

2Le liquidateur est soumis à la direction et à la surveillance du Tribunal fédéral.

3Les intéressés peuvent recourir au Tribunal fédéral contre les décisions administratives du liquidateur.