Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 18 LGELLiquidation forcée

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les porteurs d’obligations qui ne possèdent aucun droit de gage ont, aux mêmes conditions, le droit de demander la liquidation.

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