Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 15 LGELLiquidation forcée

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une entreprise de chemin de fer ou de navigation est l’accessoire d’une entreprise d’autre nature et que celle-ci est déclarée en faillite, les biens constitués en gage selon les art. 9 et 10 sont néanmoins réalisés et répartis conformément à la présente loi.

2L’excédent du prix de vente de ces biens, après paiement des créances privilégiées et garanties par gage selon l’art. 40, est attribué à la masse en faillite; si les créances n’ont pas été couvertes par le gage, elles sont colloquées dans la faillite pour le découvert.

3Le Tribunal fédéral peut renoncer en pareil cas à nommer un liquidateur spécial pour l’entreprise accessoire et charger de ce soin l’administration de la masse en faillite.