Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 38 LGELLiquidation forcée

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La vente a lieu contre paiement comptant ou contre garantie jugée suffisante par le liquidateur.