Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 32 LGELLiquidation forcée

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il est fait à l’enchère une offre atteignant ou dépassant la mise à prix, le liquidateur l’accepte et adjuge l’objet de l’enchère au miseur.

2S’il est fait deux ou plusieurs offres dépassant la mise à prix, le liquidateur adjuge l’objet de l’enchère au plus offrant.