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Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
1S’il est fait à l’enchère une offre atteignant ou dépassant la mise à prix, le liquidateur l’accepte et adjuge l’objet de l’enchère au miseur.
2S’il est fait deux ou plusieurs offres dépassant la mise à prix, le liquidateur adjuge l’objet de l’enchère au plus offrant.
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