Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 23 LGELLiquidation forcée

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Tribunal fédéral donne au décret de liquidation la publicité nécessaire et invite les créanciers dont les créances ne sont pas inscrites d’office au registre des dettes, à présenter leurs réclamations, en les avisant qu’à défaut par eux d’être intervenus dans le délai fixé, ils seront forclos de la masse.

2La publication indique le lieu où les créanciers doivent déposer leurs interventions et fixe le délai dans lequel il doit y être procédé. Ce délai ne peut pas être moindre de trente jours.

3Les créanciers, en déposant leurs interventions, doivent présenter en même temps les pièces justificatives.

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