Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 36 LGELLiquidation forcée

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne est autorisée à participer à l’enchère des autres objets de l’actif, et ceux-ci sont vendus au plus offrant si l’offre atteint ou dépasse la mise à prix.