Art. 33 LGELLiquidation forcée

Si l’offre la plus élevée reste inférieure à la mise à prix, le Tribunal fédéral, après avoir entendu le rapport du liquidateur et consulté le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux intéressés, ainsi que les créanciers de l’entreprise, décide s’il y a lieu d’accepter cette offre ou de procéder à une seconde enchère.