Pour les entreprises appartenant à l’Etat ou à des communes, la liquidation se bornera à la réalisation du gage et à la répartition du produit suivant les dispositions qui précèdent. Les créanciers dont les créances n’ont pas été couvertes par la liquidation du gage conservent leurs droits contre l’Etat, la commune et les coobligés.
Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
Art. 50 LGELLiquidation forcée
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026