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Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
1Dans les assemblées des groupes de créanciers, le commissaire dirige les délibérations, expose la situation de l’entreprise et complète, si cela est nécessaire, le préavis donné conformément à l’art. 58.
2L’entreprise sera également représentée et fournira sur demande tous renseignements.
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