1Le commissaire dresse un état des dettes.
2Sur cet état sont inscrites les créances qui figurent dans le registre des gages du département, les créances hypothécaires de droit commun et les obligations partielles des emprunts publics non garantis par gage, y compris les intérêts en souffrance.
3Le commissaire invite, par publication, les créanciers de l’entreprise à lui indiquer par écrit dans les trente jours leurs créances, en tant qu’elles ne doivent pas être inscrites d’office, avec avis qu’à ce défaut ils n’auront pas droit de vote dans les délibérations relatives au concordat.