En homologuant le concordat, le Tribunal fédéral assigne aux créanciers dont les réclamations sont contestées un délai pour intenter action; il décide également si des sûretés doivent leur être fournies par l’entreprise et quelles seront dans ce cas les conséquences de l’omission.
Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
Art. 69 LGELConcordat
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026