Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 77 LGELConcordat

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une entreprise est rachetée en vertu de sa concession, les capitaux dont il lui a été fait remise par concordat sont défalqués dans le compte d’établissement.