Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 57 LGELConcordat

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commissaire pourvoit à ce que l’exploitation soit continuée conformément aux dispositions de la concession. Il veille également à ce que l’entreprise ne fasse que les paiements nécessités par l’exploitation.

2La disposition de l’art. 82 est applicable.