1Un groupe est réputé adhérer au concordat lorsque la majorité des créanciers qui exercent leur droit de vote accepte la partie du concordat relative au groupe et représente plus de la moitié du montant total des créances du groupe.
2Pour la conversion de créances en actions, il faut toutefois une majorité d’au moins les deux tiers des voix représentant au moins les deux tiers des créances.
3Les créanciers qui adhèrent au concordat doivent le déclarer par écrit.
4Les adhésions peuvent encore être annoncées dans les trente jours dès l’assemblée du groupe. Les créanciers qui adhèrent ainsi sont comptés aussi bien dans le nombre des voix que pour le chiffre des créances.
5Celui qui ne donne une déclaration ni à l’assemblée de son groupe, ni dans le délai d’adhésion, n’est pas compté dans le nombre des voix et, quant aux créances, il est considéré comme rejetant.
6Le concordat est réputé accepté lorsque tous les groupes y ont adhéré.