Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 56 LGELConcordat

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pendant la durée du sursis, aucune poursuite ne peut être exercée ni continuée contre l’entreprise; une demande en liquidation ne peut pas davantage être présentée et la prescription ou la péremption qui pourraient être interrompues par un acte de poursuite, restent suspendues.

2Reste aussi suspendue pendant le sursis toute procédure de liquidation qui serait déjà ouverte contre l’entreprise.