Art. 56 LGELConcordat

¹Pendant la durée du sursis, aucune poursuite ne peut être exercée ni continuée contre l’entreprise; une demande en liquidation ne peut pas davantage être présentée et la prescription ou la péremption qui pourraient être interrompues par un acte de poursuite, restent suspendues.

²Reste aussi suspendue pendant le sursis toute procédure de liquidation qui serait déjà ouverte contre l’entreprise.