Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 71 LGELConcordat

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le concordat homologué est obligatoire pour tous les créanciers qui n’en sont pas exceptés, même pour ceux qui n’ont pas produit leurs créances.