Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 62 LGELConcordat

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent prendre part aux délibérations sur le concordat les créanciers auxquels est demandé un changement de leurs droits. Les détenteurs des créances spécifiées à l’art. 52 en sont exclus.