Art. 54 LGELConcordat

¹L’entreprise qui veut faire un concordat doit présenter sa demande, accompagnée du dernier bilan approuvé et de toutes autres pièces établissant son insolvabilité, au Tribunal fédéral, qui statue sur la prise en considération après avoir entendu le département.

²Si l’entreprise est la propriété d’une société anonyme ou coopérative, la demande n’est recevable que si elle a été autorisée ou approuvée par l’assemblée générale.