Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 54 LGELConcordat

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise qui veut faire un concordat doit présenter sa demande, accompagnée du dernier bilan approuvé et de toutes autres pièces établissant son insolvabilité, au Tribunal fédéral, qui statue sur la prise en considération après avoir entendu le département.

2Si l’entreprise est la propriété d’une société anonyme ou coopérative, la demande n’est recevable que si elle a été autorisée ou approuvée par l’assemblée générale.