Art. 61 LGELConcordat

¹Dans l’intervalle, le commissaire invite l’entreprise à se prononcer sur les créances inscrites. Il décide ensuite si et dans quelle mesure les créances conditionnelles, ou à échéance indéterminée, ou contestées, doivent être admises dans le concordat et si les créanciers peuvent prendre part aux délibérations, le tout sous réserve des jugements qui pourront intervenir.

²Le commissaire communique sa décision par écrit aux créanciers qu’elle concerne et à l’entreprise.