Art. 52 LGELConcordat

¹Le concordat doit assurer le paiement intégral:

1.

des frais de la procédure du concordat;

2.

des frais de l’exploitation pendant la procédure, y compris les emprunts que le commissaire aurait conclus, avec l’approbation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département)¹⁰ pour assurer l’exploitation;

3.

des contributions à l’assurance immobilière;

4.

des dettes de l’entreprise pour traitements et salaires;

5.

des sommes dues aux entrepreneurs de travaux qui sont restées à titre de caution entre les mains de l’entreprise;

6.

des créances d’autres entreprises de transport provenant du service direct, y compris la location de matériel roulant ou flottant étranger, et les redevances dues pour la cojouissance de gares, de tronçons et de débarcadères, en tant que dans la procédure de liquidation ces créances sont colloquées à un rang privilégié;

7.

de l’avoir des caisses-maladie, caisses de secours et caisses de retraite, en tant qu’il n’est pas séparé de la fortune de l’entreprise, et des versements non effectués que l’entreprise est tenue de faire en vertu des statuts de ces caisses.

²L’entreprise doit assurer, en outre, pour la durée du contrat, la continuation des prestations dues au personnel en vertu des contrats ou des règlements.