Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 70 LGELConcordat

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le commissaire publie l’arrêt d’homologation. Il communique par lettre recommandée à tout créancier dont la réclamation est contestée, le délai fixé pour intenter action à l’entreprise.