Art. 58 LGELConcordat

¹Le commissaire vérifie le bilan, au besoin avec le concours d’experts.

²Il fait estimer les biens de l’entreprise par des experts que désigne le Tribunal fédéral.

³L’estimation portera notamment sur la valeur vénale que l’entreprise aurait dans la liquidation si l’acquéreur était tenu d’assumer les charges de la concession.

⁴Le commissaire vérifie l’estimation et préavise sur le point de savoir si les offres faites dans le projet de concordat peuvent être jugées équitables.