Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 58 LGELConcordat

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commissaire vérifie le bilan, au besoin avec le concours d’experts.

2Il fait estimer les biens de l’entreprise par des experts que désigne le Tribunal fédéral.

3L’estimation portera notamment sur la valeur vénale que l’entreprise aurait dans la liquidation si l’acquéreur était tenu d’assumer les charges de la concession.

4Le commissaire vérifie l’estimation et préavise sur le point de savoir si les offres faites dans le projet de concordat peuvent être jugées équitables.