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Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
1Les délibérations concernant le concordat doivent se terminer dans les six mois à partir de la présentation du projet.
2Si cela n’est pas possible, le Tribunal fédéral accorde à l’entreprise, le commissaire entendu, un nouveau délai de six mois au plus.
3Si le concordat n’est pas accepté dans ces délais, les délibérations sont réputées avoir échoué.
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