Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 67 LGELConcordat

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délibérations concernant le concordat doivent se terminer dans les six mois à partir de la présentation du projet.

2Si cela n’est pas possible, le Tribunal fédéral accorde à l’entreprise, le commissaire entendu, un nouveau délai de six mois au plus.

3Si le concordat n’est pas accepté dans ces délais, les délibérations sont réputées avoir échoué.