Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 82 LGELSursis extraordinaire

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pendant la durée du sursis, le Conseil fédéral peut atténuer les clauses de la concession de l’entreprise, notamment en autorisant celle-ci à réduire le nombre des trains ou services et, s’il s’agit d’entreprises exploitées pendant une partie de l’année seulement, en abrégeant la durée de l’exploitation; il peut aussi autoriser la suspension complète de l’exploitation, si cette mesure ne compromet pas des intérêts essentiels.