Art. 82 LGELSursis extraordinaire

Pendant la durée du sursis, le Conseil fédéral peut atténuer les clauses de la concession de l’entreprise, notamment en autorisant celle-ci à réduire le nombre des trains ou services et, s’il s’agit d’entreprises exploitées pendant une partie de l’année seulement, en abrégeant la durée de l’exploitation; il peut aussi autoriser la suspension complète de l’exploitation, si cette mesure ne compromet pas des intérêts essentiels.