Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 80 LGELSursis extraordinaire

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pendant la durée du sursis extraordinaire, l’art. 56 est applicable.