Art. 79 LGELSursis extraordinaire

¹Si le Conseil fédéral accorde le sursis, il nomme un commissaire qui est placé sous la direction et la surveillance du département. Les plaintes contre la gestion et les décisions du commissaire sont adressées à ce département.

²Sous réservé de l’art. 82, le commissaire doit notamment veiller à ce que l’exploitation de l’entreprise ne soit pas interrompue et à ce que l’entreprise ne fasse que les paiements qu’il a autorisés.