Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 79 LGELSursis extraordinaire

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le Conseil fédéral accorde le sursis, il nomme un commissaire qui est placé sous la direction et la surveillance du département. Les plaintes contre la gestion et les décisions du commissaire sont adressées à ce département.

2Sous réservé de l’art. 82, le commissaire doit notamment veiller à ce que l’exploitation de l’entreprise ne soit pas interrompue et à ce que l’entreprise ne fasse que les paiements qu’il a autorisés.