Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 81 LGELSursis extraordinaire

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les capitaux et intérêts qui font l’objet du sursis portent intérêt au taux de 5 %.