1En temps de guerre ou en cas d’événements analogues extraordinaires, toute entreprise qui, en vertu d’une concession fédérale, exploite un chemin de fer ou exerce la navigation comme entreprise principale, peut, si elle éprouve des embarras financiers, demander un sursis pour payer tout ou partie de ses dettes.
2La demande de sursis, accompagnée du dernier bilan approuvé et de toutes les pièces justificatives, doit être présentée au Conseil fédéral, qui statue sur la demande et sur la durée du sursis.
3Il n’est pas accordé de sursis pour le paiement de traitements, de salaires et d’indemnités en cas d’accidents.
4Le Conseil fédéral peut exceptionnellement prolonger la durée d’un premier sursis.
5Il peut révoquer en tout temps un sursis qu’il avait accordé.
6L’arrêté prononçant, prolongeant ou révoquant le sursis est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.