Art. 83 Dispositions finales
Le Tribunal fédéral peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi à l’une de ses sections ou à la chambre des poursuites et des faillites.
Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
V. Dispositions finales
Art. 83 à 85 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 84 Dispositions finales
Sont abrogées par la présente loi toutes les dispositions contraires des lois fédérales en vigueur. Sont abrogées notamment:
- 1.
- la loi fédérale du 24 juin 1874 concernant les hypothèques sur les chemins de fer dans le territoire de la Confédération suisse et la liquidation forcée de ces entreprises13;
- 2.
- la loi fédérale du 20 décembre 1878 concernant les garanties à donner aux caisses de malades, de secours, de dépôt, d’épargne et de pensions des employés de chemins de fer, ainsi qu’aux cautionnements déposés par ces derniers14;
- 3.
- la loi fédérale du 2 juillet 1880 concernant la garantie des indemnités résultant du service direct des chemins de fer et de la cojouissance de tronçons et de gares15.
Historique et notes (3)
- [RO 1 103, 30 590, 31 75, 32 152]
- [RO 4 50]
- [RO 5 207]
Art. 85 Dispositions finales
L’art. 30, ch. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite16 est complété comme suit:
…
Date de l’entrée en vigueur: 15 janvier 191817
Historique et notes (2)
- RS 281.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
- ACF du 8 janv. 1918 (RO 34 38).