I. Constitution de gages

L’autorisation du Conseil fédéral est nécessaire pour la constitution de gages sur les chemins de fer et les entreprises exerçant la navigation en vertu d’une concession fédérale.

Le Conseil fédéral publie dans la Feuille fédérale toute demande en autorisation pour la constitution d’un gage et fixe un délai convenable pour interjeter opposition. S’il intervient des oppositions, le Conseil fédéral fixe aux opposants un délai de trente jours pour intenter leur action devant le Tribunal fédéral.

Lorsque ce délai est expiré et que les oppositions intervenues sont liquidées, l’autorisation sera accordée s’il est établi que la constitution de gage sert de garantie à des dettes déjà existantes ou à un emprunt qui sera affecté à l’achèvement, à l’amélioration ou à l’extension de l’entreprise, à l’augmentation du matériel d’exploitation, au paiement de dettes ou à tout autre but avantageux à l’entreprise.

Le droit de gage est constitué définitivement dès le jour de l’autorisation, lorsqu’il s’agit de garantir des dettes déjà existantes, et éventuellement, lorsqu’il s’agit d’un nouvel emprunt à contracter. Dans ce dernier cas, le gage devient définitif par le fait du versement.

¹Il est tenu un registre spécial des gages; dans ce registre sont inscrites toutes les constitutions de gages existantes et toutes celles qui seront dorénavant autorisées, en indiquant le montant des créances, leur rang et les autres stipulations.

²Dans ce but, le Conseil fédéral doit être informé dans chaque cas du résultat de l’émission d’un emprunt.

³Le Conseil fédéral prend les dispositions nécessaires au sujet de l’organisation et de la tenue du registre des gages.²

⁴Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales.³

S’il existe un gage antérieur, il conserve son droit de priorité pour autant que les porteurs de titres du premier emprunt ne concèdent pas au nouvel emprunt des droits égaux ou préférables.

Si à l’occasion d’un précédent emprunt une entreprise a donné l’assurance qu’elle n’émettrait aucun titre conférant des droits égaux ou préférables, le gage pour le nouvel emprunt ne sera accordé qu’à la condition du maintien des droits garantis aux créanciers de l’emprunt antérieur, pour autant que ceux-ci n’y renoncent pas.

Dans le cas où il y a lieu de décider la renonciation au droit de gage ou au rang, les porteurs des titres des emprunts en question sont convoqués en assemblée générale. Si la majorité des sommes représentées vote pour la renonciation, le Conseil fédéral publie la décision en fixant un délai fatal d’opposition d’au moins trente jours. Ceux qui ne feront pas opposition dans ce délai sont considérés comme ayant accepté la décision de la majorité; ceux qui feront opposition conservent pour leurs parts de la créance les droits résultant de leurs titres.

¹Une entreprise ferroviaire peut invoquer le droit de gage tant pour son réseau entier que pour des lignes individuelles.

²Le gage comprend l’emprise de la voie et les parcelles de terrain qui en dépendent, y compris les gares, stations, hangars de marchandises, ateliers, remises, maisons de garde-voie et tous les autres bâtiments qui se trouvent sur l’emprise de la voie et ses parcelles, y compris le matériel servant à l’entretien de la ligne mise en gage.

Le gage constitué sur une entreprise de navigation comprend:

a.

tous les immeubles servant à l’exploitation, y compris les chantiers, les docks, les installations des ports et des débarcadères;

b.

toute la flottille et son équipement, l’équipement complet des docks, chantiers, ateliers et installations des ports et débarcadères, ainsi que tout autre matériel servant à l’exploitation et à l’entretien.

¹Les créanciers gagistes ne peuvent entraver l’exploitation de l’entreprise; ils ne peuvent non plus faire opposition aux changements que l’entreprise pourrait apporter à ses immeubles et à son matériel. Le gage est limité à l’état des immeubles et du matériel au moment de la liquidation. Les créanciers gagistes peuvent toutefois s’opposer à l’aliénation de l’entreprise ou de parties de celle-ci, à la vente des immeubles ou du matériel d’exploitation et à la fusion avec d’autres entreprises, dans le cas où la sécurité de leur créance paraîtrait mise en péril.

²Les contestations qui pourraient s’élever à ce sujet entre l’entreprise et les créanciers gagistes seront jugées, à la demande de ceux-ci, par le Tribunal fédéral.

Les titres de gage doivent indiquer, outre la dette de l’entreprise:

a.

la ligne mise en gage avec ses points de départ et d’arrivée et sa longueur kilométrique; l’étendue concessionnée de l’entreprise de navigation;

b.

les droits de gage et de priorité antérieurs;

c.

les stipulations d’intérêt et de paiement.