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Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211
L’art. 30, ch. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite16 est complété comme suit:
…
Date de l’entrée en vigueur: 15 janvier 191817
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