Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) · RS 742.211

Art. 85 LGELDispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 30, ch. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite16 est complété comme suit:

…

Date de l’entrée en vigueur: 15 janvier 191817

Historique et notes (2)
  1. RS 281.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
  2. ACF du 8 janv. 1918 (RO 34 38).